Pour en savoir plus...

Pour en savoir plus

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles concernant les droits et devoirs en apprentissage.

Ces informations sont susceptibles d’être complétées, ajustées ou modifiées en fonction de l’évolution du cadre réglementaire.

L’ensemble de l’équipe du centre de formation / UFA Caensup Sainte-Ursule se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou interrogations tout au long de votre parcours.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique qui engage trois parties :

• l’apprenti,
• l’employeur
• le centre de formation (CFA).

Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, comprise entre 6 mois et 3 ans. Ce contrat précise notamment la formation suivie, les missions confiées et le tuteur ou maître d’apprentissage désigné.

Temps de travail / Formation en CFA

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés. La durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé en formation au sein du CFA est considéré comme du temps de travail effectif, et donc inclus dans cette durée hebdomadaire. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, sous réserve qu’elles soient rémunérées ou récupérées conformément à la convention collective applicable. Pour les apprentis mineurs, des dispositions spécifiques encadrent la durée du travail.

Rémunération

L’apprenti perçoit une rémunération minimale calculée selon un pourcentage du SMIC (entre 27 % et 100 %), variable en fonction de son âge et de l’avancement dans le cycle de formation. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Obligations de l’apprenti

L’apprenti s’engage à :

• Suivre les cours avec assiduité et se présenter aux examens ;
• Respecter les horaires fixés par le contrat de travail ou le règlement intérieur ;
• Réaliser les tâches confiées conformément aux consignes de l’employeur ;
• Adopter un comportement professionnel évitant erreurs et négligences répétées, et respecter la discipline et les consignes de la hiérarchie ;
• Se conformer au règlement intérieur applicable ;
• Honorer l’ensemble des clauses du contrat ;
• Prendre soin du matériel mis à disposition, respecter les consignes de sécurité générales et spécifiques, et s’abstenir de toute consommation de produits altérant les capacités de travail (alcool, drogues…) ;
• Observer un devoir de loyauté, en s’abstenant de tout acte portant atteinte à l’entreprise (notamment en matière de concurrence déloyale) ;
• Respecter les éventuelles obligations de confidentialité ou de discrétion ;
• Faire preuve de réserve, notamment dans le cadre du service public.

Congés

L’apprenti bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, comme tout salarié. Ces congés doivent être posés en accord avec l’employeur et ne peuvent être imposés sans préavis. L’employeur définit la période de prise des congés.

En complément, l’apprenti a droit à un congé spécifique de 5 jours ouvrables pour la préparation des examens, à prendre dans le mois précédent ceux-ci. Ce congé est rémunéré et s’ajoute aux congés payés. Il ne peut être compensé financièrement s’il n’est pas utilisé.

Absences

En cas d’absence, l’apprenti doit impérativement prévenir l’employeur et l’UFA dans les meilleurs délais, et fournir un justificatif. En cas de maladie, un arrêt de travail doit être transmis à l’employeur, avec une copie à l’UFA.

Aides

• Permis de conduire : Une aide de 500 € peut être accordée aux apprentis majeurs, sous conditions. Informations auprès de l’UFA.
• Premier équipement : Des aides de l’OPCO, plafonnées à 500 €, peuvent être accordées pour l’achat de matériel pédagogique (ex : ordinateur), sous conditions. Se renseigner auprès de l’UFA.
• Logement : L’apprenti peut effectuer une demande de logement social (via la mairie ou le site www.demande-logement-social.gouv.fr) et bénéficier d’aides complémentaires, sous conditions. Informations auprès du CFA.
• Repas : L’apprenti bénéficie des mêmes avantages que les salariés : accès au restaurant d’entreprise, tickets-restaurants ou indemnités repas, selon les règles en vigueur. Une aide pouvant aller jusqu’à 3 € par repas pris en CFA peut également être accordée sous conditions.
• Handicap (AGEFIPH) : Les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides financières ou d’un accompagnement spécifique pour sécuriser leur parcours. Renseignements auprès du CFA.
• Transport : L’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (abonnement de transport, location de vélo, ou frais kilométriques), conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail.
• Carte d’étudiant des métiers : L’apprenti reçoit cette carte donnant droit à divers avantages tarifaires (logement, transport, culture, sport…). Elle permet également l’accès à certaines aides telles que Loca-Pass.

Santé / Retraite

L’apprenti est affilié à la Sécurité sociale, comme tout salarié, ce qui lui ouvre droit au remboursement des soins et à d’éventuelles indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Il peut accéder à la mutuelle d’entreprise dès le début du contrat et commence à cotiser pour sa retraite.

Fin de contrat / Rupture

Le contrat peut être rompu librement durant les 45 premiers jours passés en entreprise (consécutifs ou non). Au-delà de cette période, la rupture nécessite un accord écrit et signé par les deux parties. Le contrat peut également être rompu dans certains cas spécifiques : inaptitude médicale, décès de l’employeur, faute grave de l’apprenti, liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, exclusion définitive du CFA. Dans tous les cas de rupture au-delà des 45 jours, l’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage, dans le respect des délais réglementaires.

Les interlocuteurs

En fonction de ses besoins, l’apprenti peut solliciter :

• son référent au CFA ou à l’UFA,
• le référent handicap,
• le référent de la filière,
• l’employeur ou le maître d’apprentissage,
• le médecin traitant ou le médecin du travail,
• le médiateur de l’apprentissage, ou l’inspection du travail.

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