Pour en savoir plus...

 

 

 Droits et devoirs de l'apprenti.e

 

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles concernant les droits et devoirs de l’apprenti.

Ces informations pourront être complétées, ajustées, modifiées en fonction de l’évolution du cadre réglementaire.

L'ensemble de l’équipe du centre de formation/UFA Caensup Sainte-Ursule reste à votre disposition pour toute question ou interrogation tout au long de votre formation.

 

     Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique qui lie l’apprenti, l’employeur et le centre de formation (CFA). Il est signé pour une durée déterminée ou indéterminée de 6 mois à 3 ans, et précise la formation, les missions, et le tuteur désigné.

 

Le temps de travail / Formation au CFA

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA est considéré comme du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires qui devront être récupérées ou rémunérées selon la convention collective de l’entreprise.

La durée de travail pour les apprentis de moins de 18 ans fait l’objet d’une règlementation spécifique.

A consulter sur le site :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

 

La rémunération

L'apprenti perçoit une rémunérationà minima, correspondant à un pourcentage du Smic (de 27 % à 100 %) qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formationet en fonction de la convention collective le cas échéant.

 

Obligations de l’apprenti.e

L’apprenti.e s’engage à :

• Suivre les cours avec assiduité et se présenter à l’examen
• Respecter les horaires de travail déterminés par le contrat de travail ou le règlement intérieur
• Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par son employeur.
• Adopter un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées et respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.
• Se soumettre aux clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit.
• Respecter l’ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
• Prendre soin du matériel qu’on lui confie, ne pas consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc.), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques auxquelles il peut être soumis dans le cadre de ses fonctions.

• Il est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale.
• L’étudiant en tant qu’apprenti ou salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité.
• Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.

 

Les congés

L’apprenti bénéficie, comme tout salarié, de 5 semaines de congés payés par an. Ces congés sont à poser en accord avec l’employeur et ne peuvent être imposés sans préavis. L’employeur peut décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés. Pour la préparation de ses examens, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.Si l’apprenti ne les utilise pas, il ne peut prétendre à se les voir payés.

 

Les absences

En cas d’absence, l’apprenti doit prévenir obligatoirement son employeur et l’UFA dans les meilleurs délais et fournir un justificatif.

En cas de maladie, comme tout salarié, l’apprenti doit fournir un arrêt de travail à son employeur et transmettre la copie à l’UFA.

Pour rappel, si l’apprenti est malade sur des temps de formation en centre, la règle s’applique également.

 

Les aides

Permis de conduire : L’apprenti majeur peut bénéficier de 500 € d’aide au permis de conduire sous conditions : Renseignements auprès de l’UFA.

Premier équipement : il existe des aides financières par l’OPCO réservées aux apprentis et plafonnées à 500 euros destinées à la prise en charge des premiers équipements pédagogiques exemple : le matériel informatique ou tout autre équipement nécessaire au suivi de la formation sous conditions :  Renseignements auprès de l’UFA.

Logement : Plusieurs dispositifs peuvent faciliter l’accès au logement. Si l’apprenti a droit à un logement social, il peut faire une demande auprès de la mairie de son lieu de résidence, ou encore sur : www.demande-logement-social.gouv.fr

Il peut aussi prétendre à des aides financières supplémentaires, sous conditions : renseignements auprès du CFA.

Repas : L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dans laquelle il effectue son apprentissage : accès au restaurant d’entreprise, tickets-restaurants au prorata de ses jours de présence, indemnités de repas prévues dans le cadre légal.

Il peut bénéficier de la prise en charge d’une partie des repas pris en centre de formation à hauteur de 3 euros maximum / repas sous conditions : renseignements auprès du CFA.

AGEFIPH : les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’offres de services ou d’aides financières afin de leur permettre de sécuriser leur parcours professionnel. Renseignement auprès du CFA.

Frais de transport : L’apprenti est salarié. Son employeur a donc l’obligation de prendre en charge une partie de vos frais de transports, entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail (art. L. 3261-2 du Code du travail), que ce soit un abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélo, ou des frais kilométriques.

Carte étudiants des métiers : L’apprenti reçoit une Carte d’étudiant des métiers. Elle donne accès à des aides tarifaires pour le logement, les transports, le cinéma, le théâtre, le sport, etc. Elle peut aussi permettre d’accéder à des aides comme Loca-Pass pour faciliter le logement.

 Santé/Retraite

L’apprenti est affilié à la Sécurité sociale comme tout salarié ce qui lui permet de bénéficier du remboursement des soins et au versement d’indemnités journalières. Il peut également accéder à la mutuelle de l’entreprise dès son premier jour d’apprentissage et commence à ouvrir des droits à la retraite.

 

Fin de contrat etrupture

Le contrat peut être rompu librement durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise. Au-delà de ces 45 jours, le contrat peut être résilié en accord écrit et signé entre l’employeur et l’apprenti.

Il peut aussi l’être, sous forme de licenciement, dans certaines situations précises : inaptitude décidée par le médecin du travail, décès de l’employeur, faute grave de l’apprenti, liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, exclusion définitive du CFA.

Enfin, toute résiliation au-delà des 45 premiers jours en entreprise donne la possibilité à l’apprenti de solliciter le médiateur de l’apprentissage en amont et dans le respect des délais de rigueur en vigueur.

 

Les différents interlocuteurs lors d’un contrat d’apprentissage 

L’apprenti, en fonction de ses besoins peut solliciter le référent du CFA ou de l’UFA, le référent handicap, le référent de la filière, l’employeur, le maitre d’apprentissage, le médecin traitant ou le médecin du travail, le médiateur de l’apprentissage, l’inspection du travail.

 

 

 

Pour en savoir plus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918